Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026 — Applicables à toute transaction sur la plateforme Sauroraa Records.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme Sauroraa Records (BE1031.598.463), qu'il s'agisse de l'achat de contenus musicaux (releases, dubpacks), de l'activation d'abonnements artiste ou agence, ou du versement de pourboires (tips) aux artistes.
Article 2 — Modalités de paiement
L'ensemble des paiements est traité de manière sécurisée via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Sauroraa Records ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
- Paiements acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Bancontact.
- Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.
- Le débit est effectué au moment de la confirmation de commande.
Article 3 — Commissions et partage des revenus
Lors de chaque vente, les revenus sont partagés entre l'artiste et la plateforme selon le plan d'abonnement actif de l'artiste :
| Plan | Artiste | Plateforme |
|---|---|---|
| FREE (gratuit) | 70% | 30% |
| BASIC (4,99€/mois) | 80% | 20% |
| PRO (9,99€/mois) | 90% | 10% |
Le calcul est effectué automatiquement chaque mois. Les revenus nets sont communiqués à l'artiste via son tableau de bord.
Article 4 — Abonnements artistes et agences
Les abonnements sont des engagements mensuels renouvelés automatiquement :
- ARTIST BASIC : 4,99€/mois — sorties illimitées, commission 80/20, analytics.
- ARTIST PRO : 9,99€/mois — commission 90/10, mise en avant, branding.
- AGENCY START : 14,99€/mois — jusqu'à 5 artistes gérés.
- AGENCY PRO : 24,99€/mois — artistes illimités, rapports PDF mensuels.
Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 5 — Résiliation d'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- Via son tableau de bord → onglet "Abonnement" → bouton "Résilier".
- Par email à contact@sauroraarecords.be.
Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période en cours. L'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.
Article 6 — Remboursements
Les contenus numériques (releases, dubpacks) téléchargés ou accessibles ne sont pas remboursables, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge relatif aux exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques.
En cas d'erreur technique avérée ou de contenu non conforme, le client peut contacter contact@sauroraarecords.be dans un délai de 14 jours.
Article 7 — Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement après chaque transaction. Elle est disponible dans le tableau de bord de l'utilisateur.
Les artistes reçoivent un relevé mensuel détaillant leurs ventes, les commissions appliquées et le montant net versé. Ce relevé est généré le 1er de chaque mois et envoyé par email.
Article 8 — TVA
Les prix affichés sont TTC. La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique. Les artistes résidant hors Belgique sont responsables de leur propre conformité fiscale.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes de Belgique.